Actualités

Dans les conditions fixées par l'article L410-01 du Code de l'urbanisme, l'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) permet de "figer" durant 18 mois les régles d'urbanisme applicables à l'immeuble ou au terrain concerné (prescriptions d'un PLU / POS, taxes, participations, servitudes administratives). Sur le principe, le document met ainsi à l'abri d'un changement (défavorable) des régles, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc.).

Sans que la loi Alur n'ait jugé utile de la compléter ou de la préciser sur ce point, la loi du 06.07.1989 comporte deux textes qui concernent les travaux du locataire en cours de location, à sa propre initiative et à ses frais. Ces textes s'appliquent en location nue mais aussi, désormais en location meublée (y compris pour un contrat signé avant le 27.03.2014). Quels sont les impacts au niveau des bailleurs et au niveau des locataires ?

Coté investisseurs (défiscalisation) avec le disposif" Pinel" et le nouveau dispositif "MALRAUX : changements et évolutions de ces dispositifs permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. Côté Vendeurs (régime des plus-values) : calcul de la pls-value à l'occasion d'une vente, abattement sur les terrains à batir.