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Parmi les très nombreuses dispositions de la loi Elan, plusieurs impactent les baux d'habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989. Le conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre 2018. Si l'on excepte le bail mobilité, voici une sélection (non exhaustive) des nouveautés à venir.

Une année blanche de cotisations sociales Elle sera accordée pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises sous condition, ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d'exercice. Cette exonération prendra la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilté à l'e...

Pour l'exonération (temporaire) de deux ans ..... Une construction nouvelle est, en principe, imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès le 1er Janvier de l'année qui suit celle de son achèvement. Une exonération de (TFPB) est toutefois possible pendant deux ans, pour tout logement neuf, y compris s'il est situ...

Où le mineur est émancipé (par mariage, ou décision de justice) , la location d'un logement ne pose aucune difficulté. Il est alors juridiquement "capable" pour s'engager seul dans le cadre d'un contrat de location (C.civ. art. 413-6). Mais ce cas de figure n'est pas le plus fréquent, en pratique ....