LOUER UN LOGEMENT A UN MINEUR ?

Des précautions s'imposent ..... Etant "incapable de contracter", un mineur ne peut conclure seul un contrat de location, par principe (C.civ.art. 1124 ; au 01.10.2016 : art 1146). S'il signe seul, le contrat peut ensuite être annulé, à la demande de l'intéressé (CA Versailles 14.12.2004).

Si le risque d'annulation est certes limité (cf. notice), il convient de faire en sorte, pour diverses raisons, que son contrat de location soit (co) signé par au moins l'un de ses administrateurs légaux (parents), ou son tuteur. Cette précaution est à prendre pour tout contrat de (co)location en meublé, y compris pour une durée limitée à neuf mois (étudiant), ou pour tout contrat de location nue (de trois ou six ans).

Pour régulariser le contrat : Depuis la loi Alur, un texte ambigu interdit d'exiger la "cosignature" d'un ascendant d'un "canditat à la location", sous peine d'amende administrative (loi du 06.07.1989, art. 22-2). A cet égard notamment, il nous paraît prudent de rédiger le contrat en y portant le nom du mineur (en qualité de locataire), et d'y faire cosigner son/ses parents(s), ou tuteur, avec la mention : "en ma qualité de représentant légal de X, mineur(e)". Cela peut éviter aussi, à notre avis, des soucis pour "l'allocation logement" avec la Caf.

Pour les garanties : Pour des raisons évidentes, un propriétaire qui loue à un mineur a intérêt de demander un cautionnement, tel de l'un et/ou l(autre de ses parents, là où cela est possible. Mais veillez à ne pas "imposer" une caution parentale, ce qui est jugé discriminant (éviter la mention "caution des parents exigée" dans des annonces).

Conseil : Si la réforme du droit des contrats consacre la notion "d'actes courants" pouvant être conclus seul par un mineur, l'ambiguïté des textes invite à la prudence (contrat conclu à partir du 01.10.2016).