VENTE IMMOBILIERE -RETRACTATION
Le délai de rétractactation SRU. La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO le 07 août modifie la loi Hamon et apporte des changements concernant les délais SRU ou délai de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier, articles L 12-16-1 et L 121-21. La loi Macron s'applique aussi bien aux achats immobiliers neufs qu'anciens. Le délai de rétractation est prolongé de 7 à 10 jours.
REMISE EN MAIN PROPRE DU PROJET D'ACTE DE VENTE OU DE L'AVANT CONTRAT :
Dans ces deux cas , la remise de l'acte (ou projet d'acte) doit être "attestée" selon des modalités fixées par décret. A cet égard, cela suppose notamment, impérativement, que le bénéficiaire du droit de rétractation porte de sa main une formule spécifique dans l'acte (ou projet), qui fait référence au délai (CCH art.D 271-6 et D 271-7).
Un décret vient d'être publié le 13.05.2016 pour mettre à jour le cadre réglementaire, afin de tenir compte de la modification du délai par la loi Macron, dont il a été confirmé qu'elle était "d'application immédiate".
