NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT LES NOTAIRES
LA REFORME: EN BREF
De nouvelles règles. La loi Macron du 06.08.2015 a estimé devoir mettre en place un nouveau dispositif de "régulation" des trarifs des professions juridiques réglementées, en ce compris les notaires (C. comm art. L444-1 et suiv.). C'est dans ce cadre qu'un décret et un arrêté, datés du 26.02.2016 ont été publiés au JO du 28.02.2016.
Des règles codifiées.Jusqu'ici, les tarifs des notaires étaient régis par un décret du 08.03.1978. Les tarifs font désormais l'objet de règles codifiées dans le Code de Commerce. La liste des prestations des notaires, soumises à tarifs réglementés, fait l'objet d'un nouveau tableau (tab.5 de l'art. annexe 4-7 du C comm). Un nouveau texte fixe aussi la liste des "frais et débours" dont un notaire peut demander le remboursement.
LA REFORME : CE QU'IL FAUT SAVOIR
Tarifs réglementés.Comme par le passé, les prestations des notaires peuvent donner lieu, selon les cas, à des émoluments fixes et/ou proportionnels (avec nouveaux barèmes). Des nouveaux tarifs ont été fixés provisoirement par l'arrêté du 26.02.2016, au vu de ceux prévus par le décret de 1978, dans la limite d'une variation de 5 % (à la baisse).
Ces tarifs s'appliqueront pour une période transitoire de deux ans , jusqu'au 28/02/2018. D'ici là, un nouvel arrêté devrait en effet venir fixer de nouveaux tarifs prenant en compte les "coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs", outre un mécanisme de préréquation, après nouvel avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC).
Plafond. De nouveaux textes organisent un dispositif obligatoire d'écrêtement des émoluments d'un notaire. A ce titre, la somme des émoluments perçus au titre des prestations liées à la mutation d'un bien ou droit immobilier, ne peut excéder 10% de la valeur de ce bien ou droit.
Remise. Des textes organisent et encadrent les "remises" qu'un notaire peut consentir pour ses émoluments proportionnels.
A cet égard, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous. Pour des transactions "courantes" une remise est ainsi possible avec un taux maximal de 10% pour la part démolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €.
Attention ! Ce mécanisme de remise est facultatif côté notaire, contrairement à ce que laisse croire un communiqué ministériel.
Conseil. Un notaire doit aussi tenir compte de nouvelles règles pour des honoraires de négociation, tel s'il se charge d'une mise en vente.
LA REFORME : MISE EN OEUVRE
Entrée en vigueur. En faisant simple, la réforme s'appliquera à partir du 01.05.2016. Pour être précis, la plupart des textes sont entrés en vigueur dès le 01.03.2016 mais avec le régime transitoire suivant. Les prestations d'un notaire figurant au "tableau 5", effectuées avant le 01.05.2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 01.03.2016, au versement d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés au vu du décret de 1978.
Publicité des tarifs. La Loi Macron a aussi indiqué que les notaires sont tenus d'afficher tous "les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'excercice et sur leur site Internet".
Mais un arrêté est censé venir préciser ce texte.
