2019 MARQUE DE NOMBREUX CHANGEMENTS
Prélèvement à la source : l'impact sur les bailleurs. Le 1er Janvier 2019 marque une vraie révolution fiscale. Les impôts sont prélevés directement sur les revenus de l'année en cours. Les loyers, s'ils restent imposables, ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Le propriétaire bailleur les paie directement au fisc, par acomptes mensuels ou trimestriels sur la base de sa dernière déclaration. Une mesure qui concerne aussi bien les loyers provenant des locations vides (revenus fonciers) que ceux issus de la location meublée (recettes locatives relevant des bénéfices industriels et commerciaux).
Location : le nouveau bail mobilité. Ce contrat de location est créé pour répondre aux besoins des personnes qui souhaitent se loger temporairement (étudiants, ersonnes en mobilité professionnelle notamment). Il dure dix mois au maximum, mais peut être signé sur trois ou quatre mois par exemple. Il ne porte que sur les locations meublées. Les charges sont calculées au forfait. Le bailleur n'a pas le droit de demander de garantie, comme c'est l'usage dans les formes classiques de locations. Le locataire, lui peut bénéficier de la garantie gratuite Visale, qui couvre les impayés de loyers et de charges pendant la durée du contrat.
Loyers : le retour de l'encadrement. la ville de Paris va rétablir l'encadrement des loyers début 2019 (décision en attente), comme elle l'a signalé en décembre dernier. Une possibilité permise par la loi Alur, qui autorise les communes situées sur les marchés tendus à expérimenter cette mesure pendant cinq ans. Concrètement, les loyers parisiens ne pourront pas dépasser un loyer de référence établi en fonction de l'emplacement et de certaines caractéristiques du logement (nombre de pièces, date de consturction, etc...). Un plafond qui pourra être dépassé dans certains cas (éléments de confort, adresse, ect..). Les dépassements seront sanctionnés. Le préfet pourra imposer une diminution de loyers et la restituion du trop-perçu au locataire, les bailleurs contrevenants s'exposant à une amende de 5.000 €. D'autres communes, notamment en proche banlieue parisienne, mais Lille et Grenoble, souhaitent appliquer cette mesure.
Pinel : uniquement en zones tendues. l'avantage fiscal Pinel est désormais restreint aux secteurs dits tendus, soit les zones A bis et B1 du dispositif. Il s'agit notamment de la partie agglomérée de l'Ile de France, de la Côte d'Azur, du Genevois français et des métropoles de plus de 250 000 âmes. Sur ces secteurs, le Pinel court jusqu'au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles à cet avantage fiscal depuis le 1er janvier 2019. Seuls les investisseurs qui ont signé leur avant contrat avant cette date et qui signeront l'acte authentique devant notaire pour le 15 mars 2019 peuvent encore en profiter. Le Pinel est un avantage fiscal dédié à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. Montant : 12 % du prix sur six ans, 18 % sur neuf ans ou 21 % sur douze ans, calculés dans la limite d'un plafond de 300.000 €. Pour profiter, l'investisseur doit respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Rénovation : un nouvel avantage fiscal. Pour encourager la rénovation du bâti ancien dégradé en centre-ville, le gouvernement met en place un nouveau système de défiscalisation. Il prend le nom de l'actuel ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie. Montant du nouvel avantage : 12% du prix du logement sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21 % sur douze ans, le tout étant calculé sur un plafond d'investissement de 300.000 € (même architecture que le Pinel). Pour en profiter, il faut réaliser des travaux comptant pour 25 % du prix total de l'opération. Celle-ci doit porter sur un bien dégradé, qui ne répond pas aux critères du logement décent et est situé dans l'une des 222 communes bénéficiant du Plan Action Coeur de Ville. Les communes qui se lancent dans une opération de révitalisation du territoire sont elles aussi éligibles au Denormandie. Les décrets d'application sont en attente de publication.
